Accident de la route et loi BADINTER

La loi régissant l’indemnisation des accidents de la circulation est la loi Badinter du 05 juillet 1985. Elle protège les victimes d’un accident de voiture ou de moto en leur permettant d’obtenir une indemnisation de droit commun qui ne souffre d’aucune limitation en cas de faute de la victime.

Constat amiable d’accident de la route

A la suite d’un accident de la circulation, un constat amiable d’accident doit être rempli par les parties impliquées ou un procès-verbal de police doit être établi par les autorités présentes pour la détermination des responsabilités et des fautes éventuelles commises. De façon générale, c’est l’assurance du responsable de l’accident qui s’occupe de l’indemnisation des victimes, il joue le rôle de principal interlocuteur entre les parties. Mais dans le cadre de la convention IRCA, c’est la compagnie d’assurance de la victime qui indemnise cette dernière à la place de l’auteur de l’infraction. Notez que le dépôt de plainte peut être fait pour punir le responsable des faits de la voie publique si ce dernier a eu une attitude dangereuse. Cette demande n’est en aucun cas indemnitaire, mais d’une information transmise au procureur qu’un conducteur s’est mal comporté et qu’il doit être sanctionné pour cela.

Quels cas de figure en cas d’accident de la route ?

Dans le cadre d’un accident de la circulation, vous pouvez être victime en tant que :

  • Piéton,
  • Passager d’un véhicule,
  • Conducteur d’un véhicule,
  • Proche d’une des victimes,
  • Travailleur.
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Essentiel à connaître en cas d’accident de la route

En cas d’accident de la route, toutes les victimes ont le droit d’être indemnisé sauf le conducteur victime à l’on peut imputer la faute. L’assureur mandaté pour indemniser les victimes dispose d’un délai de 8 mois pour le versement d’une provision d’indemnisation. Le reste se joue au niveau de la consolidation, car l’assureur doit indemniser la victime, il est important de se défendre selon le cas, au niveau de l’expertise finale, en tenant compte du rapport du médecin des victimes, ou de façon globale lorsque le préjudice est important. La loi n’a pas prévu une indemnisation selon un barème. Elle est libre et doit correspondre à la réparation du préjudice. En dernier lieu, c’est au juge de trancher sur le montant de l’indemnisation en cas de nécessité.

Une indemnisation doit se faire sur des bases pratiques devant un tribunal, c’est ce qu’on appel jurisprudence. L’assureur mandate un inspecteur qui prend un médecin expert en assurance pour la gestion de toutes les questions médico-légales. L’assureur est soumis à des obligations d’offres et de délais. La loi Badinter s’occupe de la prise en charge de de l’indemnisation de l’accident de la route.

Les étapes d’indemnisation d’un accident de la circulation

Lors d’un accident de la route, la ou les victime(s) pour se faire indemniser doivent suivre quelques étapes :

  • Déclarer l’accident de la circulation,
  • Profiter d’une indemnisation provisionnelle,
  • Réaliser une expertise médicale définitive,
  • Jouir d’une indemnisation définitive,
  • Recevoir des indemnités.

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