Lors de la vente ou du don d’un véhicule, il est essentiel d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession pour être en conformité avec la loi. Cet article vous explique en détail les démarches à suivre, les documents nécessaires et les étapes clés pour obtenir cet accusé d’enregistrement en toute légalité.
Pourquoi est-il important de disposer d’un accusé d’enregistrement de cession ?
Le certificat de cession (ou déclaration de cession) est un document administratif obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il permet d’officialiser le changement de propriétaire et garantit que le vendeur (ou le donneur) se décharge des responsabilités liées à l’utilisation du véhicule par la nouvelle personne propriétaire. À ce titre, il est essentiel pour le vendeur et l’acheteur (ou le donneur et le bénéficiaire) de disposer chacun d’un exemplaire signé et daté du certificat de cession.
L’accusé d’enregistrement est une preuve administrative attestant que la transaction a bien été effectuée et que l’ancien propriétaire a déclaré cette cession auprès des autorités compétentes. Il protège ainsi les deux parties en cas de litige ou de problème ultérieur concernant la vente ou le don du véhicule.
Quelles sont les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, vous devez suivre plusieurs étapes :
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, qui constitue le certificat de cession du véhicule. Ce document est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française ou auprès des préfectures et sous-préfectures.
- Signer et dater ce formulaire en double exemplaire, l’un pour le vendeur (ou donneur) et l’autre pour l’acheteur (ou bénéficiaire). Le certificat de cession doit être complété avec les informations requises, notamment les coordonnées des deux parties, la description du véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.), le prix de vente ou la mention « donné à titre gratuit » si applicable, ainsi que la date et l’heure exactes de la transaction.
- Effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai maximum de 15 jours suivant la vente ou le don. Pour cela, il faut créer un compte sur le site et fournir les informations demandées. Vous devrez également scanner et joindre une copie du certificat de cession signé et daté.
- Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez par courriel un numéro d’enregistrement ainsi qu’un lien pour télécharger votre accusé d’enregistrement de cession. Conservez précieusement ce document, car il atteste de la régularité de la transaction et vous protège en cas de problème ultérieur.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, vous devez fournir plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli, signé et daté par les deux parties.
- Un justificatif d’identité en cours de validité pour le vendeur (ou donneur) et l’acheteur (ou bénéficiaire).
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois pour chacune des parties. Si vous êtes hébergé chez un tiers, vous devrez également fournir une attestation d’hébergement ainsi que la copie du justificatif d’identité et du justificatif de domicile du logeur.
Notez que ces documents sont exigés lors de la création du compte sur le site ANTS et au moment de la déclaration en ligne. Il est donc primordial de les avoir à disposition avant d’entamer les démarches.
Quel est le délai pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Le délai pour obtenir un accusé d’enregistrement varie en fonction des délais administratifs et des éventuelles vérifications effectuées par l’ANTS. En général, il faut compter entre 24 heures et 72 heures après avoir effectué la déclaration en ligne pour recevoir l’accusé d’enregistrement par courriel.
En cas de problème, que faire ?
Si vous rencontrez un problème lors de la déclaration en ligne ou si vous ne recevez pas votre accusé d’enregistrement dans les délais impartis, il est conseillé de contacter l’ANTS par téléphone ou via leur formulaire de contact en ligne. Vous pouvez également vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour obtenir des informations complémentaires et éventuellement régulariser votre situation.
Il est important de rappeler que le respect des démarches administratives lors d’une cession de véhicule est essentiel pour éviter des problèmes ultérieurs. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du véhicule afin d’obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.