Comprendre le cadre juridique de la convention Aeras

La convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est au cœur du dispositif français permettant aux personnes ayant des problèmes de santé de contracter un emprunt immobilier, professionnel ou à la consommation. Analyse du cadre juridique qui régit cette convention essentielle pour l’accès au crédit.

Objectifs et principes de la convention Aeras

La convention Aeras a été mise en place en 2007, après les conventions Belorgey (2001) et Doyen (1991). Elle vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles ayant des antécédents médicaux ou une situation médicale qui peut compromettre leur capacité à rembourser le prêt. La convention Aeras s’applique aux crédits immobiliers, professionnels et à la consommation.

La convention repose sur trois principes fondamentaux :

  • La non-discrimination : les établissements de crédit ne peuvent pas refuser une demande de prêt en raison du seul état de santé de l’emprunteur.
  • L’égalité d’accès : les banques doivent proposer aux emprunteurs concernés par un risque aggravé de santé des solutions d’assurance adaptées à leur situation.
  • L’information : les emprunteurs doivent être informés de leurs droits et des dispositifs mis en place pour faciliter leur accès au crédit.

Le dispositif juridique de la convention Aeras

La convention Aeras est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, qui définissent ses modalités de mise en œuvre et les obligations des acteurs concernés. Parmi ces textes, on peut citer :

  • La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, qui prévoit notamment l’obligation pour les établissements de crédit de proposer une assurance emprunteur externalisée adaptée aux personnes ayant un risque aggravé de santé.
  • Le décret n°2011-814 du 7 juillet 2011, qui fixe les conditions d’application de la convention Aeras et précise les modalités du droit à l’oubli pour certaines pathologies.
  • L’arrêté du 14 janvier 2015, qui établit la grille de référence des surprimes applicables aux contrats d’assurance emprunteur souscrits dans le cadre de la convention Aeras.
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Ces textes ont été complétés par plusieurs accords interprofessionnels conclus entre les établissements bancaires, les assureurs et les associations de malades, afin d’adapter en permanence le dispositif aux évolutions médicales et sociales.

Les étapes clés du parcours Aeras

Le parcours Aeras se déroule en plusieurs étapes, qui permettent de prendre en compte la situation spécifique de chaque emprunteur concerné par un risque aggravé de santé. Voici les principales étapes :

  1. L’emprunteur remplit un questionnaire médical, qui doit être transmis à l’assureur dans les meilleurs délais.
  2. L’assureur examine le dossier et peut demander des examens complémentaires pour évaluer le risque. Il dispose pour cela d’un délai de 5 jours ouvrés.
  3. Si l’assureur accepte la demande d’assurance sans surprime ni exclusion, l’emprunteur peut souscrire le contrat d’assurance et conclure le prêt.
  4. En cas de refus ou de proposition avec surprime ou exclusion, l’emprunteur peut solliciter l’examen de son dossier par un deuxième niveau d’évaluation médicale, puis éventuellement par un troisième.
  5. Si aucune solution n’est trouvée après ces examens successifs, l’emprunteur peut saisir la Commission de médiation Aeras, qui statuera sur son cas.

Tout au long du parcours Aeras, les emprunteurs sont accompagnés par des professionnels (banques, assureurs, associations) et bénéficient d’une information claire et transparente sur leurs droits et les dispositifs mis en place pour faciliter leur accès au crédit.

L’évolution et les perspectives de la convention Aeras

Depuis sa mise en place en 2007, la convention Aeras a connu plusieurs évolutions, notamment pour étendre le droit à l’oubli à de nouvelles pathologies et adapter les conditions d’application aux avancées médicales. Ces évolutions ont permis d’augmenter significativement le nombre de personnes concernées par un risque aggravé de santé ayant accès au crédit.

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Toutefois, des défis subsistent pour améliorer encore l’efficacité et l’équité du dispositif, notamment en matière de prévention et de prise en charge des maladies chroniques ou rares. Les acteurs impliqués dans la convention Aeras travaillent donc en permanence à son adaptation et à son renforcement, afin de garantir l’accès au crédit pour tous, quel que soit leur état de santé.

En résumé, la convention Aeras est un dispositif essentiel pour faciliter l’accès au crédit des personnes ayant un risque aggravé de santé. Reposant sur des principes forts comme la non-discrimination et l’égalité d’accès, elle est encadrée par un cadre juridique solide et évolue régulièrement pour s’adapter aux avancées médicales et sociales. Le parcours Aeras offre ainsi une véritable solution d’assurance emprunteur adaptée aux besoins spécifiques des personnes concernées.