Extrait de casier judiciaire : comprendre et obtenir ce document essentiel

Le casier judiciaire est un registre qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui permet de vérifier le passé judiciaire d’un individu, dans le cadre d’une démarche personnelle ou professionnelle. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir, et les différentes utilisations possibles.

Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui résume les éventuelles condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne majeure. Il est délivré par le Casier Judiciaire National, organisme placé sous la tutelle du ministère de la Justice.

L’extrait ne contient pas toutes les mentions du casier judiciaire, mais seulement les condamnations pour crimes et délits assorties d’une peine privative de liberté (emprisonnement, contrôle judiciaire, etc.), ainsi que certaines condamnations pour contraventions. Les autres bulletins du casier judiciaire, réservés aux autorités publiques et aux employeurs publics (bulletin n°1) ou aux personnes exerçant une activité en contact avec des mineurs (bulletin n°2), sont plus complets.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour demander un extrait de casier judiciaire, il faut être majeur et disposer d’une adresse postale en France. La demande peut être effectuée par la personne concernée elle-même, ou par un représentant légal (parent, tuteur, curateur) pour les personnes sous tutelle ou curatelle.

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La demande peut se faire :
– en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) ;
– par courrier postal adressé au Casier Judiciaire National à Nantes ;
– directement auprès du service du Casier Judiciaire National à Nantes, avec un justificatif d’identité.

L’extrait de casier judiciaire est gratuit et sa délivrance est généralement rapide : entre 48 heures et une semaine pour une demande en ligne ou par courrier, et immédiate si la demande est faite sur place à Nantes. Il est important de vérifier que l’extrait reçu ne comporte pas d’erreurs, car il peut arriver qu’une condamnation soit mentionnée alors qu’elle a été effacée ou n’aurait pas dû figurer sur le bulletin.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé dans le cadre d’emplois sensibles, tels que ceux liés à la sécurité publique (police, gendarmerie), aux transports (conducteur de taxi, chauffeur routier), à la finance (banque, assurance), ou encore à l’éducation (enseignant, animateur, etc.). Il est alors exigé par l’employeur pour s’assurer de la probité du candidat et de sa conformité avec les exigences du poste.

Il peut également être demandé pour certaines démarches administratives, notamment l’obtention d’une carte professionnelle (avocat, expert-comptable), l’accès à une profession réglementée (huissier de justice, notaire) ou l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

Enfin, un extrait de casier judiciaire peut être utile dans le cadre d’affaires civiles, par exemple pour prouver sa moralité lors d’un procès en diffamation ou dans le cadre d’une procédure en responsabilité parentale.

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Effacement des condamnations sur l’extrait de casier judiciaire

Les condamnations inscrites sur l’extrait de casier judiciaire ne sont pas définitives : elles peuvent être effacées automatiquement après un certain délai, variable selon la nature et la gravité de la condamnation. Ce délai court à partir du jour où la peine est entièrement exécutée ou prescrite.

Pour les condamnations assorties d’une peine privative de liberté inférieure à 2 ans, le délai d’effacement est de 5 ans ; pour celles assorties d’une peine privative de liberté de 2 à 5 ans, le délai est de 10 ans ; pour les condamnations à une peine privative de liberté supérieure à 5 ans, le délai est de 20 ans. Les condamnations pour contraventions sont effacées au bout de 3 ans.

Il est également possible de demander l’effacement anticipé des condamnations inscrites sur l’extrait de casier judiciaire, sous certaines conditions et après un délai minimum. Cette demande doit être adressée au procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation, et doit être motivée (par exemple en invoquant une réinsertion professionnelle réussie).

En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour vérifier le passé judiciaire d’une personne dans diverses situations professionnelles et administratives. Il convient donc de bien connaître ses droits et démarches pour l’obtenir et, si nécessaire, demander l’effacement des condamnations qu’il contient.