La gestion de l’épargne retraite prend une dimension particulièrement sensible lorsque surviennent des événements imprévus. Le Plan d’Épargne Retraite (PER), instauré par la loi PACTE de 2019, offre un cadre fiscal avantageux pour préparer sa retraite, mais son caractère bloqué jusqu’à l’âge de départ peut s’avérer problématique face aux aléas de l’existence. Le législateur a prévu des mécanismes de déblocage anticipé, notamment en cas « d’accidents de la vie ». Ces situations exceptionnelles permettent aux épargnants de récupérer leurs fonds avant l’échéance prévue, selon des modalités fiscales spécifiques. Cette possibilité constitue une soupape de sécurité face aux coups durs, mais son fonctionnement et ses implications fiscales méritent d’être analysés avec précision pour éviter toute mauvaise surprise.
Les fondamentaux du PER et le principe de sortie anticipée
Le Plan d’Épargne Retraite représente un dispositif d’épargne de long terme dont l’objectif premier est de constituer un complément de revenus pour la retraite. Sa structure repose sur trois compartiments distincts : les versements volontaires, l’épargne salariale (participation, intéressement) et les versements obligatoires. Chacun de ces compartiments obéit à des règles fiscales propres, tant à l’entrée qu’à la sortie.
Par nature, les fonds versés sur un PER sont bloqués jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (actuellement 62 ans, avec une évolution progressive vers 64 ans suite à la réforme de 2023). Ce principe de blocage constitue la contrepartie des avantages fiscaux consentis, notamment la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur.
Toutefois, le législateur a prévu des exceptions à ce principe de blocage, reconnaissant que certaines situations exceptionnelles peuvent justifier un accès anticipé aux fonds épargnés. Ces cas de déblocage anticipé, souvent désignés sous le terme « d’accidents de la vie », permettent à l’épargnant de disposer de son capital avant l’échéance prévue.
Les différents cas de déblocage anticipé prévus par la loi
L’article L.224-4 du Code monétaire et financier énumère six situations permettant un déblocage anticipé des fonds investis dans un PER :
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- L’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
- Le surendettement de l’épargnant
- L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant
- La cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
- L’acquisition de la résidence principale
Ces six cas constituent des dérogations au principe général de blocage jusqu’à la retraite. Il convient de noter que seuls les cinq premiers cas sont véritablement considérés comme des « accidents de la vie », le sixième (acquisition de la résidence principale) relevant davantage d’un projet patrimonial que d’une situation d’urgence.
La spécificité fiscale du PER réside dans le fait que le traitement des sorties anticipées diffère selon le motif du déblocage et la nature des sommes concernées. Le régime fiscal applicable aux sorties pour accidents de la vie présente des particularités qu’il convient d’examiner avec attention.
Face à ces situations, le titulaire d’un PER doit constituer un dossier comprenant les justificatifs nécessaires et l’adresser à l’établissement gestionnaire du plan. La demande de déblocage doit intervenir dans un délai raisonnable après la survenance de l’événement justificatif, bien qu’aucun délai strict ne soit fixé par la réglementation pour la plupart des cas.
Traitement fiscal des sorties anticipées pour décès du conjoint ou du partenaire de PACS
Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS constitue l’un des cas permettant un déblocage anticipé du PER. Cette situation dramatique engendre souvent des difficultés financières pour le survivant, notamment en raison de la perte d’un revenu du foyer et des frais liés aux obsèques.
Pour bénéficier de ce motif de déblocage, le titulaire du PER doit fournir un acte de décès et un document attestant du lien matrimonial ou du PACS (livret de famille ou attestation d’enregistrement du PACS). La demande peut être effectuée sans condition de délai après le décès, ce qui laisse au survivant le temps de gérer cette période difficile avant d’entreprendre les démarches de déblocage.
Imposition des sommes issues des versements volontaires
Lorsque la sortie anticipée est motivée par le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, les sommes issues des versements volontaires (compartiment 1 du PER) bénéficient d’un régime fiscal avantageux. En effet, contrairement à une sortie en capital à l’échéance normale qui serait soumise à l’impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements ayant donné lieu à déduction fiscale, les sorties anticipées pour accident de la vie sont exonérées d’impôt sur le revenu sur la part correspondant au capital investi.
Toutefois, les plus-values générées par ces versements restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Cette distinction entre le capital et les gains est fondamentale pour comprendre l’avantage fiscal lié à ce type de sortie anticipée.
Prenons l’exemple d’un épargnant ayant versé 20 000 euros sur son PER en versements volontaires déduits de son revenu imposable. Si ces versements ont généré 3 000 euros de plus-values, en cas de sortie anticipée suite au décès de son conjoint :
- Les 20 000 euros de capital ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu
- Les 3 000 euros de plus-values seront uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, soit 516 euros
Traitement des sommes issues de l’épargne salariale et des versements obligatoires
Les sommes issues de l’épargne salariale (compartiment 2 du PER : intéressement, participation, abondement de l’employeur) bénéficient également d’un traitement favorable en cas de déblocage pour décès du conjoint. Ces sommes, déjà exonérées d’impôt sur le revenu lors de leur versement, conservent ce caractère exonéré lors de leur sortie anticipée. Seuls les produits (plus-values) générés par ces sommes sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Quant aux versements obligatoires (compartiment 3 du PER, alimenté dans le cadre de régimes de retraite d’entreprise à cotisations définies), leur traitement est plus complexe. En principe, ces sommes sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10%, mais en cas de sortie anticipée pour décès du conjoint, elles bénéficient d’un régime dérogatoire plus favorable. Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, seules les plus-values restant soumises aux prélèvements sociaux.
Cette approche fiscale différenciée selon les compartiments du PER témoigne de la volonté du législateur de ne pas pénaliser les épargnants confrontés à des situations dramatiques comme le décès d’un conjoint, tout en maintenant une cohérence avec le traitement fiscal initial des versements.
Régime fiscal des sorties anticipées pour invalidité
L’invalidité constitue le deuxième cas d’accident de la vie permettant un déblocage anticipé du PER. Ce motif couvre non seulement l’invalidité de l’épargnant lui-même, mais s’étend également à celle de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, témoignant de la dimension familiale de cette disposition.
Pour être éligible au déblocage, l’invalidité doit correspondre au classement en deuxième ou troisième catégorie prévu à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. La deuxième catégorie concerne les personnes absolument incapables d’exercer une profession quelconque, tandis que la troisième catégorie s’applique aux personnes qui, en plus d’être incapables d’exercer une profession, nécessitent l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Le titulaire du PER souhaitant débloquer son épargne pour ce motif devra fournir une notification d’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie délivrée par l’organisme compétent, ainsi que des documents prouvant le lien familial lorsque l’invalidité concerne un proche.
Imposition des sommes débloquées en cas d’invalidité
Le régime fiscal applicable aux sommes débloquées pour cause d’invalidité est identique à celui prévu pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS. Cette similitude s’explique par la volonté du législateur d’apporter un soutien équivalent face à ces deux situations particulièrement difficiles.
Ainsi, pour les versements volontaires (compartiment 1) ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée :
- Le capital récupéré est exonéré d’impôt sur le revenu
- Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
Ce traitement fiscal avantageux permet à la personne invalide ou à sa famille de disposer rapidement de liquidités sans pénalité fiscale significative, afin de faire face aux dépenses liées à la situation d’invalidité : adaptation du logement, acquisition de matériel médical spécifique, recours à des services d’aide à domicile, etc.
Prenons l’exemple d’une personne ayant versé 30 000 euros sur son PER (versements volontaires déduits) et dont le conjoint est classé en invalidité de deuxième catégorie. Si le plan a généré 5 000 euros de plus-values, le déblocage anticipé permettra de récupérer 35 000 euros, dont seuls les 5 000 euros de plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux (soit 860 euros), le capital de 30 000 euros étant totalement exonéré d’impôt sur le revenu.
Cas particulier des versements non déduits
Il convient de noter une spécificité concernant les versements volontaires n’ayant pas fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée (option possible lors des versements). Dans ce cas, lors d’une sortie anticipée pour invalidité, non seulement le capital mais également les plus-values bénéficient d’une fiscalité allégée.
En effet, les versements non déduits ne sont logiquement pas soumis à l’impôt sur le revenu lors de leur récupération (puisqu’ils ont déjà été imposés), et les plus-values peuvent bénéficier du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) ou, sur option, du barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention.
Cette distinction souligne l’importance des choix effectués lors des versements sur le PER, qui peuvent avoir des conséquences significatives sur la fiscalité applicable en cas de sortie anticipée pour accident de la vie.
Spécificités fiscales des sorties pour surendettement, chômage et liquidation judiciaire
Les trois autres situations d’accidents de la vie permettant un déblocage anticipé du PER – le surendettement, l’expiration des droits à l’assurance chômage, et la cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire – partagent des caractéristiques communes en termes de traitement fiscal, tout en présentant des particularités dans leurs conditions d’application.
Le déblocage pour situation de surendettement
La situation de surendettement, définie à l’article L.711-1 du Code de la consommation, caractérise l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Pour bénéficier du déblocage anticipé de son PER pour ce motif, le titulaire doit obtenir une décision favorable de la commission de surendettement des particuliers ou du juge.
Le déblocage n’est possible que sur demande adressée au PER par le président de la commission de surendettement ou par le juge. Cette particularité procédurale vise à garantir que les fonds débloqués serviront effectivement à l’apurement du passif de l’épargnant surendetté.
Sur le plan fiscal, les sommes débloquées pour cause de surendettement bénéficient du même régime favorable que celui applicable aux cas de décès ou d’invalidité :
- Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital issu de versements volontaires, même si ceux-ci ont donné lieu à déduction fiscale
- Application des prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus-values uniquement
L’expiration des droits à l’assurance chômage
Le déblocage anticipé pour expiration des droits à l’assurance chômage concerne les titulaires de PER qui ont épuisé leurs droits aux allocations de chômage. Cette situation témoigne d’une difficulté prolongée à retrouver un emploi et justifie l’accès aux fonds épargnés pour faire face aux besoins quotidiens.
Pour bénéficier de ce motif de déblocage, l’épargnant doit fournir une attestation de Pôle Emploi certifiant l’expiration de ses droits. Il est important de noter que le simple fait d’être au chômage n’est pas suffisant ; c’est bien l’épuisement des droits qui constitue le fait générateur du déblocage.
Fiscalement, les sommes débloquées pour ce motif suivent le même régime favorable que les autres accidents de la vie : exonération d’impôt sur le revenu pour le capital (y compris pour les versements ayant donné lieu à déduction fiscale) et application des seuls prélèvements sociaux sur les plus-values.
Cette approche fiscale avantageuse peut représenter une aide substantielle pour les chômeurs en fin de droits, leur permettant de disposer d’un capital pour subvenir à leurs besoins dans l’attente d’un retour à l’emploi ou d’un accès à d’autres dispositifs de solidarité.
La cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire
Ce motif de déblocage concerne spécifiquement les travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés qui cessent leur activité professionnelle suite à une liquidation judiciaire. Cette situation, particulièrement traumatisante sur le plan professionnel, s’accompagne souvent de difficultés financières personnelles justifiant l’accès aux fonds épargnés sur le PER.
Pour bénéficier de ce motif, l’épargnant doit fournir le jugement de liquidation judiciaire ainsi que des documents attestant de sa qualité de travailleur non salarié (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, etc.).
Le régime fiscal applicable est identique à celui des autres accidents de la vie, avec une exonération d’impôt sur le revenu pour le capital et une imposition limitée aux prélèvements sociaux sur les plus-values.
Cette disposition témoigne de la volonté du législateur de soutenir les entrepreneurs en difficulté, en leur permettant de mobiliser leur épargne retraite sans pénalité fiscale pour rebondir après un échec entrepreneurial.
Dans ces trois situations (surendettement, chômage, liquidation judiciaire), le traitement fiscal favorable des sorties anticipées du PER s’inscrit dans une logique de filet de sécurité permettant aux épargnants de faire face à des difficultés économiques graves sans subir de surcoût fiscal qui aggraverait leur situation.
Stratégies d’optimisation et points de vigilance face aux accidents de la vie
Face à la possibilité de déblocage anticipé du PER pour accidents de la vie, diverses stratégies peuvent être envisagées pour optimiser la gestion de son épargne retraite tout en se préparant à d’éventuelles difficultés. Ces approches doivent néanmoins s’accompagner d’une vigilance particulière sur certains aspects.
Arbitrage entre liquidité immédiate et déblocage du PER
En cas d’accident de la vie, la première question à se poser est celle de l’opportunité de débloquer son PER. Ce déblocage n’est pas une obligation mais une faculté. Dans certaines situations, il peut être préférable de mobiliser d’autres sources d’épargne plus liquides (livrets, assurance-vie…) avant d’entamer son capital retraite.
La décision doit prendre en compte plusieurs facteurs :
- L’urgence et l’ampleur des besoins financiers
- La performance du PER et les perspectives de rendement
- La proximité de l’âge de la retraite
- La fiscalité comparée des différents placements disponibles
Par exemple, un épargnant proche de la retraite pourrait préférer préserver son PER et privilégier d’autres sources de liquidités, tandis qu’un épargnant plus jeune confronté à une invalidité durable pourrait juger plus pertinent de mobiliser son PER pour adapter son cadre de vie.
Déblocage partiel ou total : une décision stratégique
Une caractéristique méconnue du déblocage anticipé du PER est qu’il peut être partiel. L’épargnant n’est pas tenu de retirer l’intégralité des sommes disponibles sur son plan. Cette souplesse permet d’adopter une approche mesurée en ne débloquant que les montants nécessaires pour faire face à la situation difficile.
Cette possibilité de déblocage partiel est particulièrement pertinente dans une optique de gestion à long terme, permettant de préserver une partie de l’épargne retraite tout en répondant aux besoins immédiats. Elle peut s’avérer judicieuse notamment dans les cas d’invalidité ou de chômage de longue durée, où les besoins financiers peuvent s’étaler dans le temps.
Du point de vue fiscal, le déblocage partiel bénéficie des mêmes avantages qu’un déblocage total : exonération d’impôt sur le revenu pour le capital et application des seuls prélèvements sociaux sur les plus-values.
Articulation avec d’autres dispositifs de protection
Le déblocage anticipé du PER pour accidents de la vie s’inscrit dans un ensemble plus vaste de dispositifs de protection. Une approche globale de gestion des risques peut conduire à articuler le PER avec :
- Des contrats de prévoyance couvrant les risques de décès et d’invalidité
- Une assurance emprunteur bien dimensionnée pour les crédits en cours
- Une épargne de précaution liquide pour les premiers mois de difficulté
- Des contrats d’assurance-vie permettant des rachats partiels
Cette complémentarité des dispositifs permet d’optimiser la réponse aux différents types d’accidents de la vie, en mobilisant en premier lieu les solutions les plus adaptées à chaque situation.
Par exemple, en cas d’invalidité, il peut être préférable de s’appuyer d’abord sur les prestations d’un contrat de prévoyance avant d’envisager le déblocage du PER, ce dernier intervenant comme un complément ou un relais une fois les prestations de prévoyance épuisées.
Points de vigilance et limites du dispositif
Malgré ses avantages, le mécanisme de déblocage anticipé du PER pour accidents de la vie présente certaines limites qu’il convient d’identifier :
La définition restrictive des cas de déblocage : certaines situations difficiles (maladie grave sans invalidité reconnue, perte d’emploi avec maintien partiel des droits au chômage…) ne permettent pas un déblocage anticipé.
Les délais de traitement des demandes : selon les établissements gestionnaires et la complexité des dossiers, le déblocage effectif des fonds peut prendre plusieurs semaines, ce qui peut être problématique en cas d’urgence financière.
L’impact sur la préparation de la retraite : même si fiscalement avantageux, le déblocage anticipé réduit mécaniquement le capital disponible pour la retraite, ce qui peut nécessiter un effort d’épargne supplémentaire ultérieur pour compenser cette ponction.
Ces limites soulignent l’importance d’une réflexion approfondie avant de procéder à un déblocage anticipé, en évaluant précisément les besoins immédiats par rapport aux objectifs de long terme.
Perspectives d’évolution du cadre légal
Le cadre juridique et fiscal du PER, relativement récent, est susceptible d’évoluer dans les années à venir. Plusieurs pistes d’évolution sont envisageables concernant les sorties anticipées pour accidents de la vie :
- Un élargissement potentiel des cas de déblocage à d’autres situations de fragilité
- Une simplification des procédures administratives pour accélérer l’accès aux fonds
- Des ajustements du régime fiscal, notamment concernant le traitement des plus-values
Ces évolutions potentielles s’inscrivent dans une tendance de fond visant à renforcer la flexibilité des dispositifs d’épargne retraite tout en préservant leur vocation première de préparation du long terme.
Perspectives pratiques : démarches et conseils pour optimiser une sortie anticipée
Face à un accident de la vie nécessitant de mobiliser son épargne retraite, la connaissance précise des démarches à effectuer et des optimisations possibles peut faire une différence significative. Cette section propose un éclairage pratique sur les aspects opérationnels d’une sortie anticipée du PER.
Constitution du dossier de déblocage : pièces justificatives et formalités
La demande de déblocage anticipé nécessite la constitution d’un dossier comprenant plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande de déblocage (spécifique à chaque établissement gestionnaire)
- Les justificatifs liés au motif de déblocage invoqué
- Un relevé d’identité bancaire pour le versement des fonds
- Une copie de la pièce d’identité du titulaire
Les justificatifs varient selon le motif de déblocage :
Pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS : acte de décès et document prouvant le lien matrimonial ou le PACS.
Pour l’invalidité : notification d’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, et documents prouvant le lien familial si l’invalidité concerne un proche.
Pour le surendettement : décision de la commission de surendettement ou du juge autorisant le déblocage.
Pour l’expiration des droits à l’assurance chômage : attestation de Pôle Emploi certifiant la fin de droits.
Pour la cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire : jugement de liquidation judiciaire et justificatifs de la qualité de non-salarié.
Le dossier complet doit être adressé à l’établissement gestionnaire du PER, qui procédera à une vérification des pièces avant de valider le déblocage. Ce processus peut prendre entre quelques jours et plusieurs semaines selon les établissements et la complexité du dossier.
Choix du moment optimal pour effectuer la demande
Le choix du moment pour effectuer la demande de déblocage peut avoir un impact significatif sur les sommes effectivement perçues, notamment en raison de la volatilité potentielle des supports d’investissement du PER.
Pour les PER investis en unités de compte (supports actions, obligations, immobilier…), la valeur du capital fluctue selon les marchés financiers. En période de forte baisse des marchés, un déblocage peut conduire à cristalliser des moins-values. À l’inverse, un déblocage en période de hausse permet de bénéficier pleinement de la performance des supports.
Bien que les accidents de la vie ne permettent pas toujours de choisir le moment idéal, quelques principes peuvent guider la décision :
- Si le besoin n’est pas immédiat, observer l’évolution récente des marchés peut aider à identifier un moment plus favorable
- Envisager un déblocage progressif (plusieurs demandes partielles) pour lisser l’effet de la volatilité
- Pour les PER comportant un fonds en euros, privilégier si possible le déblocage de cette poche moins volatile
Cette réflexion sur le timing doit néanmoins rester secondaire par rapport à l’urgence des besoins financiers liés à l’accident de la vie.
Optimisation fiscale de la sortie en cas d’accident de la vie
Malgré le régime fiscal favorable des sorties anticipées pour accidents de la vie, certaines optimisations restent possibles :
Penser à l’impact sur le revenu fiscal de référence (RFR) : bien que les sommes débloquées soient exonérées d’impôt sur le revenu, les plus-values soumises aux prélèvements sociaux sont intégrées au RFR. Un déblocage important générant des plus-values substantielles peut donc avoir un impact sur certaines prestations sociales ou avantages fiscaux soumis à conditions de ressources.
Répartir le déblocage sur deux années civiles peut, dans certains cas, permettre de limiter cet impact sur le RFR.
Pour les PER comportant des versements déduits et des versements non déduits, il peut être judicieux d’analyser précisément quels compartiments débloquer en priorité, en fonction de leur fiscalité respective et de la situation personnelle de l’épargnant.
Il convient également de rappeler que la sortie en rente viagère reste possible même en cas d’accident de la vie. Dans certaines situations, notamment d’invalidité permanente, cette option peut s’avérer plus adaptée qu’une sortie en capital, en assurant un revenu régulier sur la durée.
Reconstruction de l’épargne retraite après un déblocage anticipé
Après avoir fait face à l’accident de la vie et procédé au déblocage de tout ou partie de son PER, la question de la reconstruction de l’épargne retraite se pose, particulièrement pour les épargnants encore éloignés de l’âge de la retraite.
Plusieurs approches peuvent être envisagées :
- Établir un nouveau plan d’épargne progressif tenant compte de la nouvelle situation personnelle et financière
- Utiliser les dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation) pour alimenter à nouveau le PER sans effort direct
- Profiter des plafonds de déduction non utilisés des années antérieures (mécanisme du report des plafonds sur 3 ans)
La reconstruction de l’épargne retraite peut s’accompagner d’une révision de la stratégie d’investissement, en l’adaptant à l’horizon de placement désormais plus court et à la nouvelle tolérance au risque de l’épargnant.
Pour les personnes confrontées à une invalidité permanente, la reconstruction de l’épargne retraite doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur les revenus futurs, intégrant les prestations sociales liées à l’invalidité et les éventuelles rentes de prévoyance.
Études de cas pratiques
Pour illustrer concrètement les mécanismes de sortie anticipée pour accident de la vie, examinons deux cas pratiques :
Cas n°1 : Déblocage suite à invalidité
Monsieur Martin, 45 ans, a constitué un PER individuel depuis 5 ans, avec un capital actuel de 50 000 € (40 000 € de versements volontaires déduits et 10 000 € de plus-values). Suite à un accident, il est classé en invalidité de 2ème catégorie. Il décide de débloquer 30 000 € pour adapter son logement.
Traitement fiscal du déblocage :
- Capital débloqué : 30 000 € (24 000 € de versements et 6 000 € de plus-values au prorata)
- Impôt sur le revenu sur les 24 000 € de capital : 0 € (exonération)
- Prélèvements sociaux sur les 6 000 € de plus-values : 1 032 € (17,2%)
- Montant net perçu : 28 968 €
Sans l’accident de la vie, en cas de sortie en capital à la retraite, les 24 000 € de versements déduits auraient été soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cas n°2 : Déblocage suite à expiration des droits au chômage
Madame Dubois, 52 ans, a perdu son emploi et arrive en fin de droits à l’assurance chômage. Elle dispose d’un PER alimenté par des versements volontaires (60 000 €, dont 45 000 € déduits et 15 000 € non déduits) et par de l’épargne salariale transférée (20 000 €). Les plus-values totales s’élèvent à 15 000 €.
Elle décide de débloquer l’intégralité de son PER pour créer une micro-entreprise.
Traitement fiscal du déblocage :
- Sur les versements volontaires déduits (45 000 €) et leurs plus-values (7 500 €) : exonération d’impôt sur le revenu pour le capital et prélèvements sociaux uniquement sur les plus-values (1 290 €)
- Sur les versements volontaires non déduits (15 000 €) et leurs plus-values (2 500 €) : pas d’impôt sur le capital déjà taxé, PFU sur les plus-values (750 €)
- Sur l’épargne salariale (20 000 €) et ses plus-values (5 000 €) : exonération d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les plus-values (860 €)
- Montant net perçu : 95 000 € – 2 900 € = 92 100 €
Ces exemples illustrent la complexité et les avantages du régime fiscal des sorties anticipées pour accidents de la vie, qui permet de mobiliser une épargne initialement destinée à la retraite dans des conditions fiscales favorables pour faire face à des situations exceptionnelles.