Les congés payés en cas d’arrêt maladie: Ce que vous devez savoir

Face à une situation d’arrêt maladie, de nombreux salariés se posent des questions sur leurs droits concernant les congés payés. Cet article a pour objectif de vous informer sur les dispositions légales et la jurisprudence en vigueur concernant cette problématique complexe.

La notion d’arrêt maladie et les conséquences sur les congés payés

L’arrêt maladie est une période durant laquelle le salarié est en incapacité temporaire de travail pour des raisons de santé. Durant cet arrêt, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, selon les dispositions conventionnelles ou contractuelles, un complément de salaire versé par l’employeur.

En principe, un arrêt maladie n’a pas d’incidence sur le droit aux congés payés, sauf dans certains cas spécifiques. En effet, selon l’article L3141-5 du Code du travail, les congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé chez le même employeur (soit 30 jours ouvrables par an).

Suspension du contrat de travail et maintien des droits aux congés payés

Durant l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu mais les droits aux congés payés continuent à être acquis. Ainsi, un salarié en arrêt maladie pourra prendre ses congés payés à l’issue de son arrêt, sous réserve d’en informer son employeur et de respecter les règles de prise des congés.

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Toutefois, il est important de noter que le maintien des droits aux congés payés en cas d’arrêt maladie dépend de la durée de cet arrêt. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 14 février 2012), le droit aux congés payés n’est maintenu que si l’arrêt maladie n’excède pas une durée équivalente à 10 jours ouvrables par an (soit une interruption maximale de 20 jours ouvrables).

Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie survenant pendant les congés payés, le salarié peut demander le report des jours non pris à une date ultérieure. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé cette possibilité dans un arrêt du 21 juin 2012.

Ce droit au report s’applique quelle que soit la nature ou la cause de l’incapacité temporaire de travail et que l’incapacité ait été prévisible ou non. Cependant, le salarié doit informer son employeur dès qu’il est en mesure de le faire et lui fournir un certificat médical attestant de son incapacité.

La prise simultanée des congés payés et de l’arrêt maladie

Il est également possible pour un salarié en arrêt maladie de cumuler cette période avec ses congés payés. Toutefois, cette possibilité doit être prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise. En l’absence de tels accords, le salarié devra attendre la fin de son arrêt maladie pour prendre ses congés payés.

La protection contre le licenciement durant un arrêt maladie

Enfin, il est important de rappeler que le salarié en arrêt maladie bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Toutefois, l’employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique ou pour faute grave non liée à l’état de santé du salarié.

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Les droits aux congés payés en cas d’arrêt maladie sont donc encadrés par la législation et la jurisprudence. Il est essentiel pour les salariés concernés de bien connaître leurs droits afin d’éviter des situations préjudiciables et d’être en mesure de les faire valoir auprès de leur employeur.