Les démarches juridiques pour changer le titulaire d’une carte grise en ligne

La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, est un document essentiel pour tout propriétaire de véhicule. En cas de vente, d’achat ou de donation, il est nécessaire de procéder à un changement de titulaire sur la carte grise. Découvrez dans cet article les démarches juridiques pour effectuer cette opération en ligne.

Changement de titulaire : pourquoi et comment ?

Le changement de titulaire de la carte grise est obligatoire lorsqu’un véhicule change de propriétaire. Cette démarche permet d’actualiser les informations relatives au propriétaire et d’éviter des problèmes en cas de contrôle routier ou d’accident. Elle doit être réalisée dans un délai d’un mois après la transaction.

Pour effectuer ce changement, plusieurs documents sont nécessaires :

  • La carte grise originale barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et l’heure de la transaction, ainsi que la signature du vendeur.
  • Un exemplaire du certificat de cession, rempli et signé par les deux parties.
  • Un certificat de situation administrative, également appelé non-gage, datant de moins d’un mois.
  • Un justificatif d’identité pour chaque titulaire (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe, avis d’imposition…).
  • Le permis de conduire du nouveau titulaire correspondant à la catégorie du véhicule.
  • Une preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
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Démarches en ligne : un gain de temps et d’efficacité

Afin de simplifier les démarches administratives, il est désormais possible d’effectuer le changement de titulaire d’une carte grise en ligne. Cette procédure présente plusieurs avantages :

  • Gain de temps : vous n’avez plus besoin de vous déplacer en préfecture et pouvez réaliser les démarches à tout moment.
  • Rapidité : le traitement des demandes est généralement plus rapide que par voie postale ou physique.
  • Suivi en temps réel : vous pouvez consulter à tout moment l’avancement de votre dossier sur le site internet.

Pour effectuer cette démarche en ligne, vous devez vous rendre sur le site officiel du gouvernement dédié à l’immatriculation des véhicules (https://immatriculation.ants.gouv.fr) et créer un compte si ce n’est pas déjà fait. Une fois connecté, vous pourrez suivre les étapes indiquées par le site pour réaliser le changement de titulaire.

Les frais liés au changement de titulaire

Le changement de titulaire d’une carte grise est soumis au paiement d’une taxe régionale, dont le montant varie en fonction du cheval fiscal et de la région où est domicilié le nouveau propriétaire. Il est possible de calculer cette taxe grâce à un simulateur disponible sur le site officiel du gouvernement.

En plus de cette taxe régionale, des frais supplémentaires sont appliqués :

  • La redevance d’acheminement de la nouvelle carte grise, d’un montant fixe de 2,76 €.
  • La taxe sur les véhicules polluants, si le véhicule émet des émissions de CO2 supérieures à un certain seuil.

Les paiements en ligne sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire ou via un compte FranceConnect.

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Réception et utilisation de la nouvelle carte grise

Lorsque votre demande est traitée et que vous avez réglé les taxes et frais liés au changement de titulaire, vous recevrez sous quelques jours un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par courrier électronique. Ce document vous permettra d’utiliser votre véhicule en attendant la réception de la nouvelle carte grise.

Celle-ci vous sera ensuite envoyée par courrier recommandé sous un délai pouvant varier de quelques jours à plusieurs semaines en fonction de l’affluence des demandes. Une fois en possession de votre nouvelle carte grise, n’oubliez pas de la conserver précieusement dans votre véhicule.

En résumé, le changement de titulaire d’une carte grise en ligne est une démarche simple et rapide qui vous permet d’économiser du temps et des déplacements inutiles. Munissez-vous des documents nécessaires et suivez les étapes indiquées sur le site officiel du gouvernement pour effectuer cette démarche en toute sérénité.

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