Que sait-on de la responsabilité civile en droit des contrats ?

La responsabilité civile est une obligation de réparation d’un préjudice causé par un fait dommageable. Elle est souvent confondue avec la responsabilité contractuelle, qui s’applique uniquement aux contrats ou à leur exécution. Cependant, il existe également une responsabilité civile en matière de droit des obligations (sans que celle-ci soit obligatoire). La distinction entre ces trois types de responsabilités peut paraître floue pour le non-initié, mais elle est fondamentale pour comprendre ce qu’est la responsabilité civile et comment la faire valoir devant les tribunaux.

Quelles sont les conditions pour que l’auteur soit condamné en responsabilité civile ?

Pour que l’auteur d’une contrefaçon engage sa responsabilité, le comportement de l’auteur doit lui être imputable. Cela signifie qu’il avait le devoir d’agir avec prudence ou diligence, ce qu’il n’a pas fait. Par exemple, si vous fabriquez un produit dangereux et qu’il cause des blessures, vous aurez agi avec négligence parce que vous auriez dû savoir qu’il ne fallait pas fabriquer un produit dangereux.

Le préjudice subi par la victime doit être réel et certain. En d’autres termes, il doit y avoir des preuves d’un préjudice réel causé par vos actions ainsi qu’une preuve qu’un tel préjudice n’aurait pas pu être évité en prenant des précautions raisonnables contre lui (par exemple, en utilisant des matériaux plus sûrs).

La défense du prévenu

Le prévenu peut se défendre en invoquant la faute de la victime. C’est un moyen de défense couramment utilisé. Pour qu’il y ait faute, il faut que le contractant soit en mesure de remplir son obligation contractuelle et qu’il ne le fasse pas volontairement ou par imprudence, sans s’abstenir alors que cette abstention aurait pu lui être épargnée par une diligence normale.

Les juges peuvent tenir compte des circonstances spécifiques à chaque cas dans l’appréciation de la faute et de son incidence sur l’exécution du contrat. Ils tiendront notamment compte des règles d’usage prescrites par la loi ou le contrat (la bonne foi), ainsi que des usages reconnus par les parties au moment de la conclusion du contrat et qui ont été accomplis conformément à ceux-ci (l’usage).

Quels sont les différents types de fautes, afin de pouvoir engager la responsabilité de l’auteur ?

Pour pouvoir engager la responsabilité de l’auteur, il est nécessaire de déterminer quels sont les différents types de fautes afin d’être en mesure d’envisager la responsabilité civile. Les fautes principales sont :

• Faute intentionnelle (faute délictuelle).

On parle de responsabilité civile lorsqu’un individu est lésé par une faute. En droit des contrats, la faute est toujours intentionnelle, à moins qu’il ne s’agisse d’un accident imprévisible et insurmontable. Cela peut être le cas d’un acte délictueux ou d’une simple négligence. Il existe trois formes principales de responsabilité : la responsabilité délictuelle, qui englobe toutes les autres formes de responsabilités civiles (civile ou contractuelle), la responsabilité contractuelle et enfin encore la responsabilité fiduciaire (responsable du contrat).

• Faute lourde.

La faute lourde est une faute qui implique un dommage particulièrement important et peut porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. La responsabilité civile du fait des produits défectueux (RCFD) permet de réparer le préjudice résultant d’un défaut de conformité d’un produit vendu au consommateur.

La loi oblige les professionnels à remettre aux consommateurs toutes les informations nécessaires sur leurs produits, notamment en matière de santé publique, de protection des animaux et d’hygiène alimentaire. Le droit des contrats vous protège en cas d’inexactitude sur le conditionnement du produit que vous achetez, mais également contre son non-usage correct (exemple : si un bouchon ne se soulève pas facilement).

• Homicide involontaire

En droit des contrats, la responsabilité civile d’une personne peut être engagée en cas de décès ou de blessures graves de tiers. L’homicide involontaire est une cause d’engagement de la responsabilité civile.

• Blessures involontaires

En droit, le terme blessure involontaire désigne les dommages causés par un tiers à autrui. L’auteur de l’acte doit alors s’acquitter d’une indemnisation au préjudice du bénéficiaire de la protection. Le bénéficiaire de la protection est celui qui a été atteint par le fait du délit ou du quasi-délit et qui se trouve, par suite, en incapacité de travailler ou d’exercer une activité professionnelle.

• Les responsabilités du fait des choses

Le propriétaire d’un immeuble peut être tenu pour responsable des dommages causés à un tiers sur son terrain s’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher ces incidents.

• Faute simple.

La faute simple est caractérisée par une imprudence. Elle peut aussi être qualifiée de faute légère, mais seulement en droit des obligations et non en droit des contrats.