Lorsqu’on apporte la preuve qu’un mineur est en situation de danger, il est important de prendre des mesures. L’enfant est confié à une famille d’accueil ou à un foyer. Mais le droit de visite est accordé aux parents de l’enfant en fonction de la situation.
La résidence d’accueil de l’enfant
Selon l’article 375-7 alinéa 3 du Code civil, la résidence d’un enfant doit être déterminée dans son intérêt. Dans le but d’assurer son épanouissement et sa croissance. Cela permet de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par ses parents. La résidence d’accueil de l’enfant doit se trouver le plus proche possible de sa maison familiale. Si l’enfant en situation de danger, le juge est l’autorité qui décide de sa résidence sur un territoire étranger. Ce dernier dispose de la possibilité d’accorder à l’autre parent un droit de visite dans un espace neutre.
Si les deux parents de l’enfant sont de nationalité différente, le juge fixe la résidence de l’enfant chez l’un de ses parents. Si le parent ayant perdu la garde l’enfant essaie de l’emmener de force, l’enfant sera confié à une assistance sociale à l’enfance. Par la suite, une requête est formulée auprès du juge des enfants afin que la mesure de placement soit levée. En fonction de la protection de l’enfance, le juge de l’enfant peut attribuer la garde de l’enfant à l’autre parent, un proche ou une aide sociale à l’enfance. Il est judicieux de déterminer si l’enfant était réellement en situation de danger lorsqu’on choisi de placer l’enfant chez l’un de ses parents.
Le droit de visite
Le juge des enfants a le pouvoir de déterminer le droit de visite. Ce droit a été mentionné par une décision de la Cour du 13 octobre 1998. Il stipule que le juge doit fixer les modalités du droit de visite sans l’aide de personne. Le juge n’avait pas la possibilité de confier cette tâche à une assistance sociale à l’enfance qui prend en charge l’enfant. Auparavant, le juge était la seule et unique personne qui pouvait réglementer, limiter ou étendre le droit des parents de rencontrer leurs enfants. Mais la loi de 2007 mentionne que le juge a désormais le pouvoir de déléguer la détermination des modalités de droit de visite et d’hébergement aux parents et à l’aide sociale. L’individu ou la famille qui accueille l’enfant ne peut pas imposer aux parents les fréquences ainsi que la durée des droits de visite et d’hébergement.
Si un des parents profite d’un droit de visite et d’hébergement, et que l’autre l’empêche de jouir de ce droit, il est libre de porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal du lieu de résidence de l’enfant. Si la remise de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, c’est le juge qui organise. Il peut décider que cela se passe dans espace de son choix ou encore avec l’assistance d’un tiers de confiance sélectionné par ses soins.
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