Mois : juin 2025

En 2025, le cadre juridique de la protection des données personnelles connaît une transformation majeure dans les entreprises françaises. Après cinq années d’application du RGPD et une vague de jurisprudences structurantes, le législateur a renforcé […]

La garde à vue constitue une restriction de liberté strictement encadrée par le Code de procédure pénale. Pourtant, les dépassements de délais, les intimidations et autres irrégularités persistent dans certaines procédures. Face à ces abus, […]

La déchéance du terme constitue l’une des sanctions les plus redoutées par les emprunteurs en matière de crédit immobilier. Cette clause permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû […]

La multiplication des chartes éthiques dans les organisations contemporaines soulève des questions juridiques fondamentales, notamment lorsqu’elles sont imposées de façon unilatérale. À l’intersection du droit du travail, du droit des sociétés et des normes managériales, […]

La jurisprudence en droit international privé connaît depuis cinq ans des mutations profondes qui redessinent ses contours traditionnels. Les hautes juridictions nationales et internationales ont rendu des décisions marquantes qui bouleversent les paradigmes établis. Entre […]

Face à la volatilité des marchés énergétiques, la question du changement unilatéral des contrats d’électricité est devenue un sujet brûlant pour les consommateurs et les fournisseurs. La pratique de l’indexation des prix, permettant aux opérateurs […]

Le divorce par consentement mutuel représente une alternative moins conflictuelle au divorce contentieux. Cette procédure, réformée en profondeur par la loi du 18 novembre 2016, permet aux époux qui s’entendent sur la rupture et ses […]

La problématique de la requalification d’un bail à usage mixte en bail d’habitation constitue un enjeu majeur du contentieux locatif en France. Face à la complexité du régime juridique applicable aux différents types de baux, […]