Déclaration de cession de véhicule non enregistré : les démarches à connaître

La vente ou le don d’un véhicule est un acte juridique important qui nécessite certaines formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable pour sécuriser la transaction et protéger les droits des parties. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour effectuer cette déclaration et les conséquences en cas de non-respect de cette obligation.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif qui permet d’informer l’administration française de la vente ou du don d’un véhicule. Elle doit être réalisée par l’ancien propriétaire du véhicule (le vendeur ou le donateur) et remise à l’acheteur ou au bénéficiaire du don. Ce document est essentiel pour permettre au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom.

La notion de véhicule non enregistré concerne les véhicules qui n’ont pas encore été immatriculés, c’est-à-dire qu’ils ne disposent pas d’une plaque d’immatriculation et d’un certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du vendeur. Ce cas peut se présenter notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule neuf, importé ou ayant fait l’objet d’une immatriculation provisoire.

Pourquoi est-il important de réaliser une déclaration de cession ?

La déclaration de cession présente plusieurs intérêts pour les parties concernées :

  • Elle sécurise la transaction en attestant que le véhicule a bien été vendu ou donné à une autre personne, permettant ainsi d’éviter toute contestation ultérieure sur la propriété du véhicule.
  • Elle protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur avec le véhicule cédé. En effet, sans déclaration de cession, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable des contraventions et amendes liées au véhicule.
  • Elle permet au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom, formalité obligatoire pour pouvoir circuler légalement sur les routes françaises.
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Comment remplir et déposer la déclaration de cession ?

Pour effectuer une déclaration de cession, il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. Télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n° 15776*01 (anciennement Cerfa n° 13754*03) disponible sur le site officiel de l’administration française. Ce document doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur.
  2. Renseigner les informations demandées dans le formulaire : identité des parties, détails du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.) et conditions de la transaction (date et heure de cession, prix de vente ou mention « don »).
  3. Signer les deux exemplaires par les deux parties. Le vendeur doit conserver un exemplaire du formulaire et en remettre un à l’acheteur.
  4. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité par la préfecture (garagiste, concessionnaire, etc.). Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la transaction.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration de cession peut entraîner des sanctions pour le vendeur :

  • Il peut être tenu responsable des contraventions commises par le nouvel acquéreur avec le véhicule cédé, puisqu’il ne peut pas prouver que celui-ci a bien été vendu ou donné à une autre personne.
  • Il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € pour défaut d’immatriculation du véhicule vendu.

Pour l’acheteur, l’absence de déclaration de cession entraîne également des difficultés :

  • Il ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et circuler légalement sur les routes françaises.
  • Il pourra être sanctionné pour défaut d’immatriculation, avec une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En outre, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière.
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Il est donc essentiel de respecter cette obligation pour sécuriser la transaction et protéger les droits des parties concernées.

En conclusion, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un tel véhicule. Elle permet notamment de sécuriser la transaction, d’éviter toute contestation ultérieure sur la propriété du véhicule et de protéger le vendeur en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur. Il convient donc de suivre scrupuleusement les démarches décrites dans cet article afin de respecter les obligations légales et d’assurer une transaction sereine et conforme à la réglementation en vigueur.