Juridiques : les choses à savoir sur le refus du droit de visite

Le refus de droit de visite est courant, et ce, pour des raisons multiples. Il peut arriver qu’il soit refusé à un parent pour la protection de l’enfant. Le droit de visite est source de mésentente entre les parents, et pourtant lorsqu’il est accordé, il doit être respecté. Il intervient généralement après une séparation, lorsqu’un des parents obtient la garde et l’autre le droit de s’en occuper c’est-à-dire de verser une pension alimentaire. Ce droit est fixé entre les parents ou par le juge en cas de désaccord. En tant que parent ayant la garde ou pas, vous devez savoir certaines choses sur le refus du droit de visite.

Dans quels cas refuser le droit de visite ?

Le parent n’ayant pas la garde de l’enfant dispose d’un droit de visite sauf cas exceptionnel après une séparation. Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les modalités ou l’existence même un droit de visite, c’est au juge des affaires familiales de trancher. Ce dernier se charge de fixer le principe du droit de visite, après avoir déterminé ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Si un droit de visite est établi, le juge fixe les modalités comme les jours de visite (semaine ou vacances). Il tient compte des conditions des deux parents et de l’intérêt de l’enfant pour fixer les modalités.

Le droit de visite ne peut être contesté qu’il soit fixé par le juge ou les parents. Le Code pénal sanctionne le refus de droit de visite d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et d’une peine de prison d’un an. Le parent qui prend l’initiative de ne pas le respecter risque la prison et le paiement d’une amende.  Le parent ayant la garde l’enfant peut refuser le droit de visite à l’autre en invoquant le non versement de la pension alimentaire.

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Quelle procédure en cas de refus du droit de visite ?

Bien qu’un parent ne puisse interdire à l’autre le droit de visite, cette situation est courante dans les faits. Si la communication avec l’autre parent n’est pas possible ou ne change pas la situation, il est conseillé de saisir le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, il pourra :

  • Rappeler cette obligation du droit de visite à l’autre parent,
  • Fixer lui-même les conditions du droit de visite par une ordonnance,
  • Adapter les conditions pour un meilleur respect du droit de visite,
  • Prendre des mesures pour faire respecter le droit visite.

Si la situation est répétitive malgré l’intervention d’un juge aux affaires familiales, le parent lésé peut porter plainte pour non-représentation d’enfant. Le dépôt de plainte se fait au commissariat ou la gendarmerie. Il peut adresser une lettre un procureur de la République directement sans passer par la police. Une requête auprès du juge aux affaires familiales permet d’apporter la preuve des refus de l’autre parent. un cumul de preuves de refus permet aussi d’obtenir une révision plus équitable du droit de visite.

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