La saisie sur compte bancaire : tout ce que vous devez savoir

La saisie sur compte bancaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur. Cette procédure peut être complexe et suscite de nombreuses interrogations. En tant qu’avocat, nous vous proposons cet article informatif et complet pour éclairer vos lanternes sur les tenants et aboutissants de la saisie sur compte bancaire.

Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, aussi appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) de bloquer et prélever les sommes présentes sur le ou les comptes bancaires de son débiteur, dans la limite du montant de sa créance. Il s’agit d’une procédure encadrée par la loi, qui nécessite l’intervention d’un huissier de justice.

Les conditions préalables à la saisie sur compte bancaire

Pour qu’une saisie sur compte bancaire puisse être mise en œuvre, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Disposer d’un titre exécutoire : Le créancier doit posséder un titre exécutoire constatant sa créance et ayant force de jugement. Il peut s’agir d’un jugement rendu par un tribunal, d’un acte notarié, ou d’une décision administrative revêtue de la formule exécutoire.
  • Signification du titre et commandement de payer : Avant de procéder à la saisie, le créancier doit signifier le titre exécutoire à son débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice et lui adresser un commandement de payer. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette.
  • Recherche des comptes bancaires du débiteur : Le créancier doit également identifier les établissements bancaires où le débiteur possède un ou plusieurs comptes. Pour cela, il peut solliciter un fichier tenu par la Banque de France (FICOBA) qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France.
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Le déroulement de la procédure de saisie sur compte bancaire

Une fois les conditions préalables remplies, la saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :

  1. L’envoi d’un avis à tiers détenteur (ATD) : L’huissier de justice envoie un ATD à la banque du débiteur. Cet acte informe la banque qu’elle doit bloquer les sommes présentes sur le compte du débiteur, dans la limite du montant de la créance.
  2. La réponse obligatoire de la banque : La banque a l’obligation de répondre à l’ATD dans un délai de 8 jours. Elle doit indiquer si elle détient des sommes appartenant au débiteur et si elle peut procéder au blocage des fonds.
  3. Le blocage des fonds et la saisie : Si la banque détient des fonds suffisants, elle bloque les sommes saisissables et verse ces sommes au créancier dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’ATD.

Les limites et protections du débiteur lors d’une saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire ne peut pas être réalisée sans respecter certaines limites et protections accordées au débiteur :

  • Le solde bancaire insaisissable (SBI) : Le débiteur bénéficie d’un solde bancaire insaisissable, correspondant au montant du revenu minimum légal (RSA) pour une personne seule, soit environ 565 euros. Ce solde ne peut pas être saisi par le créancier et doit être laissé à la disposition du débiteur.
  • Les prestations sociales insaisissables : Certaines prestations sociales versées sur le compte du débiteur sont également insaisissables, comme les allocations familiales, les aides au logement ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • La contestation de la saisie : Le débiteur a la possibilité de contester la saisie en saisissant le juge de l’exécution compétent. Il doit alors apporter des éléments prouvant que la saisie est irrégulière, injustifiée ou manifestement excessive.
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La saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi, qui permet au créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Toutefois, il est important de noter que le débiteur dispose de protections et de recours pour préserver sa situation financière.