Le droit est une science qui est en perpétuelle évolution. L’univers du droit est régi par des lois qui ont été adoptées pour assurer la bonne marche des faits sociaux. Ces lois sont adoptées par un parlement (une assemblée) et ne sont modifiables que par des députés. Mais, depuis quelques décennies, il est possible à un citoyen de contester une loi pour son annulation si celle-ci porte atteinte à ses droits et à sa liberté. Pour cela, il existe plusieurs moyens pour procéder à l’annulation d’une telle loi. Dans cet article, vous découvrirez quelques moyens d’annulation d’une loi.
Se pencher sur l’incompétence de l’auteur de la loi
L’annulation d’une loi encore appelée abrogation de loi est une décision qui vient rendre nulle une loi prise auparavant. Depuis quelques années, il est du ressort de tout citoyen d’entreprendre une procédure pour contester une loi. Mais d’abord, cette loi pour lui doit être personnelle en mettant en jeu ses droits ou sa liberté. Pour y parvenir, il faut faire un recours auprès de la justice pour l’annulation de ladite loi. Le requérant dispose de plusieurs moyens pour l’abrogation des actes administratifs qui régissent une loi. L’incompétence de l’auteur est l’un des moyens les plus récurrents d’abrogation d’une loi. C’est l’inaptitude légale d’une autorité à prendre une décision. Dans ce cas, la loi contestée aurait été prise par une autorité qui ne dispose pas de droit légal pour prendre une telle décision. Ainsi, cette loi ne relève pas de ses attributions, de son champ d’application. Le requérant peut donc contester cette loi pour son annulation.
L’accomplissement incomplet des formalités d’une loi
Les lois administratives sont sujettes à des formalités. Lorsque ces formalités sont irrégulières ou incomplètes, une procédure de contestation peut être engagée en vue de son annulation. Il s’agit dans ce cas du vice de forme. Le vice de forme peut être lié aussi à une omission complète d’une formalité. Il existe plusieurs formalités qui pourraient être omises au cours du processus d’adoption d’une loi. Par exemple, lorsque l’autorité prend la décision sans faire d’enquête, ou sans avis préalable, voire sans vérification d’une contraction, il y a dans ces cas un vice de forme. Dans de tels cas, la décision n’est pas présumée bien rendue et l’auteur qui statue sans en tenir compte ne dispose pas de ce pouvoir. Une contestation de loi peut être entreprise dans ce cas et le Conseil d’État procède à l’abrogation de cette loi si l’omission complète ou l’accomplissement incomplet des formalités de cette loi est un fait réel.
Abrogation de loi pour une violation de la loi et des droits acquis
Les lois sont souvent contestées pour des preuves d’incompétence ou de vice de forme. Ces deux doléances de l’annulation d’une loi constituent des reproches de l’excès de pouvoir de l’autorité. Il existe d’autres leviers d’abrogation d’une loi. Il est possible d’annuler une loi pour une violation des droits. Mais, dans ce cas, il est important de noter que l’annulation de la loi n’est possible que si et seulement si elle constitue directement une violation des droits acquis du requérant. Si la loi ne porte atteinte que sur des intérêts, cette loi n’est pas annulable par la voie contentieuse. Pour invoquer donc une doléance de violation des droits, il ne suffit pas que cette loi soit l’un des motifs de la violation, il faut que cette violation résulte directement de la loi qui est contestée.
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