Lorsque vous projetez de créer une entreprise, vous devez respecter certaines étapes de façon chronophage. L’immatriculation fait partie de la dernière étape dans le processus de création d’entreprise. C’est une formalité légale obligatoire à laquelle de nombreuses entreprises sont confrontées. C’est grâce à l’immatriculation que votre entreprise voit le jour. Tant que votre société n’est pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés, elle n’existe pas vraiment. Cette démarche suscite de nombreuses interrogations qui méritent que nous apportions des éléments de réponse.
Qu’est-ce qu’une immatriculation à proprement parler ?
L’immatriculation d’une entreprise consiste pour le porteur du projet à demander son intégration sur un registre légal. Ce n’est qu’après l’enregistrement que l’entreprise existe réellement. Elle prend fin lorsque la société est radiée. Il existe différents registres en France : registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, et le répertoire des métiers. Tous ces registres en 2023 doivent fusionner en un registre national unique dans une optique de simplification administrative.
Est-ce obligatoire d’immatriculer son entreprise ?
L’immatriculation est une formalité impérative c’est-à-dire que la loi l’impose à toute personne qui souhaite créer une entreprise. Quel que soit le statut juridique choisi pour exercer l’activité. Cela concerne également les sociétés civiles et commerciales et même celles qui n’ont qu’un seul associé. Cette obligation vise également les sociétés d’exercice libérales et les entreprises individuelles, commerciales et artisanales. Concernant les professionnels libéraux exerçant en leur nom propre, ils doivent s’enregistrer auprès de l’URSSAF.
Quelle est la procédure d’immatriculation d’une entreprise ?
Pour immatriculer une entreprise individuelle, vous devez remplir le formulaire de début d’activité et réunir les pièces justificatives requises. Soyez vigilant si vous optez pour le régime micro-entreprise, car l’ACRE n’est pas attribuée automatiquement. Il est nécessaire pour en profiter, de déposer un dossier particulier. Pour l’immatriculation d’une société, la procédure est longue et compliquée. Vous devez d’abord rédiger un projet de statut, trouver un établissement pour déposer le capital social, ensuite publier une annonce légale, remplir une déclaration de constitution et une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Que doit contenir le dossier d’immatriculation d’une entreprise ?
Le dossier d’immatriculation doit contenir les formulaires et les justificatifs. La nature dépend du statut juridique de l’entreprise. Pour une entreprise individuelle, vous aurez juste besoin de quelques pièces (justificatif de domicile, carte d’identité), d’une déclaration de début d’activité. Quant aux sociétés commerciales, le dossier est plus complexe à monter. Vous devez joindre les statuts, une déclaration de constitution, le certificat du blocage du capital social, un justificatif d’occupation des locaux servant le siège social, l’attestation de parution de l’annonce légale de création.
Où envoyer la demande d’immatriculation d’une entreprise ?
Il est important de savoir dans quel lieu formuler sa demande d’immatriculation de société. Le destinataire d’un dossier d’immatriculation est le centre de formalités des entreprises (CFE), il s’avère que cet organisme n’est pas le seul, il dépend de la forme juridique de l’activité et l’entreprise qu’elle exerce.
Soyez le premier à commenter