Commissaire de justice : l’essentiel à connaître sur cette profession

Le commissaire de justice est une nouvelle profession prévue par la loi Macron du 06 août 2015. Sa vocation est de fusionner la profession d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. La fusion a eu lieu le 01^er juillet 2022.

Une nouvelle fonction remplaçant des huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Le métier de commissaire de justice existe déjà depuis le 01^er juillet 2022. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs ont fusionné leur fonction. Le commissaire de justice est un officier ministériel comme l’étaient l’huissier et le commissaire-priseur. L’entrée en vigueur de cette réforme s’est effectuée selon un calendrier spécifique :

• Le 1^er janvier 2019, il y a eu fusion de la Chambre nationale de justice et celle de la Chambre des commissaires-priseurs judiciaires au sein de la Chambre des commissaires de justice.
• En date du 01^er juillet 2022, les deux professions ont fusionné officiellement. Et elles se sont transformées en une seule appelée commissaire de justice. Il faut tout de même avoir suivi une formation spécifique pour prétendre à cette profession. Dans le cas contraire, il est autorisé au professionnel de conserver son titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
• À partir du 01^er juillet 2026, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils ne suivent pas la formation de commissaire de justice.

Quelle est la formation du commissaire de justice ?

Depuis le 01^er janvier 2019, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice formés avant l’entrée de la nouvelle réforme doivent obligatoirement suivre une formation particulière à la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette formation n’est plus disponible depuis le 30 juin 2019. Tout nouveau candidat au métier de commissaire de justice devra suivre une formation de base.

Quelles sont les missions du commissaire de justice ?

La fusion des deux métiers (huissiers de justice et commissaire-priseur judiciaire) s’est traduite par des compétences et des fonctions. Les missions de justice sont en gros, les mêmes qu’exerçaient les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires. Les compétences d’un commissaire de justice sont nombreuses, mais les plus courantes sont :

• Accomplir les mesures conservatoires dans le cadre d’une succession,
• Procéder au recouvrement des petites créances en suivant la procédure simplifiée,
• Mettre en exécution les décisions de justice,
• Signifier les notifications de justice aux intéressés,
• Établir les constats d’état des lieux en cas de conflit entre le propriétaire et le locataire,
• Vérifier les comptes de tutelle avec le greffier.

Il s’agit des compétences attribuées aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire de justice dispose des compétences partagées avec d’autres professionnels de justice. Il peut être engagé pour effectuer un recouvrement à l’amiable ou par voie de justice, donner des conseils juridiques et la liquidation judiciaire. Dans certaines situations, il peut être sollicité pour effectuer des constats. Dans tous les cas, cette nouvelle profession est intéressante pour des personnes qui ont le sens de l’éthique.