Dans quels cas demander une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une mesure prise en urgence permettant au juge aux affaires familiales d’obtenir un dispositif de protection vis-à-vis d’un membre de la famille. Si vous êtes victime d’une violence conjugale ou familiale, sexuelle, psychologique, vous êtes en droit d’engager une procédure pour obtenir une injonction d’éloignement pour votre sécurité.

Le juge peut selon les circonstances, interdire au conjoint violent de vous joindre ainsi que vos enfants de n’importe quelle manière. Il peut aller plus loin et obliger ce dernier à porter un bracelet anti-rapprochement. En sa qualité d’homme de loi, il peut prononcer une interdiction de détention d’armes et exiger que le conjoint violent remette celles en sa possession.

Le juge peut imposer au conjoint de suivre un traitement auprès d’un psychologue ou aménager les modalités de l’autorité parentale.

Procédure d’obtention d’une ordonnance de protection étape par étape

Pour que votre demande d’ordonnance soit respectée, vous devez suivre les étapes suivantes :

La saisine du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est qualifié pour fournir une ordonnance de protection. Vous devez vous rapprocher de lui, par voie de requête remise au greffe par courrier ou sur place. Le juge siège au tribunal judiciaire, et la requête que vous formez doit se faire au lieu de votre domicile familial.

Comment se passe la saisie du JAF ?

La requête se fait par écrit et vous devez y préciser la raison de la demande et les éléments de preuve à l’appui. Il existe un formulaire à remplir appelé cerfa n°1548*05. Vous pouvez le télécharger, ensuite le remplir avant de le déposer ou de l’envoyer au greffe. Vous êtes libre de contacter un avocat pour une assistance à ce niveau de la procédure.

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L’audience privatisée avec le juge aux affaires familiales

Le juge fixe la date de l’audience en fonction du niveau d’urgence de la situation. Il rédige une convocation qu’il envoie au conjoint violent par courrier avec accusé de réception ou en mains propres contre signature. Le conjoint est informé par voie d’huissier de justice. S’il est injoignable ou introuvable, le JAF met tout en œuvre pour l’informer de la date de l’audience. Les frais de l’huissier sont pris en charge, et ne vous incombent pas. Une audience privée se déroule dans le bureau du juge aux affaires familiales. Au cours de l’audience chaque partie expose ses arguments.

Cette étape est essentielle pour l’obtention de la demande d’ordonnance de protection, car vous devez apporter la preuve du danger. La présence d’un avocat à ce stade de la procédure est conseillée, car il prendra la parole pour défendre vos enfants et vous de façon efficiente. Si vous décidez de faire appel à un avocat, pas besoin d’assister à l’audience, car il vous représentera.

Le JAF dispose d’un délai de 6 jours pour statuer après l’audience. Si des éléments de preuve sont pertinents, le JAF accepte la demande d’ordonnance de protection. Il prononce par la même occasion des mesures d’éloignement.

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