Entreprise : Comment procéder à la rupture d’un contrat de travail ?

Le renvoi d’un salarié de façon abusive, sans raison et le départ d’un salarié sans le respect de la procédure sont des actes susceptibles de conduire à une poursuite judiciaire. Par conséquent, il va falloir procéder à la cessation du contrat de travail dans les normes. Ainsi, quand est-il possible de résilier un contrat de travail et comment le faire ? Lisez cet article pour avoir tout le décryptage de ce sujet.

Les grandes catégories de rupture de contrat de travail

De façon générale, la rupture d’un contrat de travail est le fait de mettre fin à ce contrat bien avant la date d’échéance dudit contrat. Ainsi, la date initialement mentionnée dans les termes du contrat n’est plus trop respectée ni prise en compte. Cette démarche peut être prise tant au niveau de l’employeur ou du dirigeant de l’entreprise qu’au niveau d’un salarié.

Par ailleurs, il existe trois grands types de ruptures de contrat de travail. Il est question du licenciement pour des raisons en accord avec le code du travail, de la démission de la part de l’employé et de la rupture dite conventionnelle. Hormis ces modes, vous avez également d’autres catégories telles que le départ à la retraite, la résiliation judiciaire du contrat et la mise à la retraite.

Chacune de ces catégories de rupture suit des procédures bien particulières et établies. Par conséquent, afin de procéder légalement à une rupture de contrat de travail, il est essentiel de s’assurer d’être en accord avec le règlement.

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La rupture du contrat par votre employeur

Comme susmentionné, il est possible à employeur, dans certaines conditions, de procéder en toute légalité à la résiliation du contrat de travail de l’un de ses salariés. Il est surtout question d’un licenciement qui peut prendre plusieurs formes. En effet, il peut s’agir d’un licenciement pour faute, d’un licenciement pour un motif strictement personnel ou d’un licenciement pour des raisons économiques. Chacune d’elles a son fonctionnement ainsi que sa procédure.

Par exemple, le licenciement pour des raisons personnelles est évoqué dans la mesure où l’employé concerné n’est plus apte professionnellement pour ses services. Ou quand il ne respecte plus les règles de la société. Ainsi, un employeur peut licencier son salarié si celui-ci est absent de façon répétée et non justifiée à son poste ou si s’observe une insuffisance professionnelle. Le motif du licenciement doit donc être objectif, précis et surtout vérifiable. Néanmoins, ce type de licenciement concerne exclusivement les salariés qui sont sous le contrat à durée indéterminée.

De même, le licenciement économique consiste à licencier un salarié ou tout un groupe de salariés. En effet, ce mode de licenciement ne dépend pas directement du salarié à licencier, mais répond à une solution à des difficultés économiques. Ou soit, il est pris lors des mutations technologiques. Pour cela, il faut que les problèmes économiques s’avèrent graves et nécessitant des mesures draconiennes. Aussi, l’employeur doit proposer aux salariés licenciés soit un congé de reclassement ou un «contrat de sécurisation personnelle ».

Quid de la rupture par l’employé

Avec le salarié, il n’est plus question de licenciement, mais plutôt de démission. À ce niveau, deux grands niveaux sont à considérer, à savoir les salariés qui sont sous le CDI et ceux qui sont sous le CDD. Avec le CDI, le salarié dispose de la possibilité de démissionner à tout instant sans avoir à se justifier. L’essentiel dans ce cas est qu’il respecte  le préavis qui est dans le contrat. Même si cela n’est pas une obligation dans certaines circonstances.

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Quant au CDI, il s’agit de la rupture de façon anticipée du contrat. De ce fait, cette décision doit être « justifiée par une autre embauche en CDI ». L’employeur peut tout de même l’accepter à l’amiable. D’autres types de ruptures existent selon les conditions.

En somme, le contrat de travail peut être résilié par l’employeur, le salarié ou par les deux conjointement. Avant de rompre un contrat, le plus important est de se renseigner sur les règles à suivre et les documents à fournir.

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