Protection d’une œuvre artistique : les différentes solutions envisageables

En règle générale, la loi assure la protection d’une œuvre artistique sans que l’auteur ne remplisse aucune formalité. Mais malgré ce fait, il est toujours mieux que l’auteur de l’œuvre prenne des dispositions afin d’éviter le vol ou la contrefaçon. Il existe à cet effet tout un arsenal de solutions disponibles pour protéger convenablement une œuvre artistique. Ce sont justement ces solutions qui feront l’objet de cet article.

S’envoyer à soi-même un courrier recommandé

La première solution envisageable pour assurer la protection d’une œuvre artistique est la plus économique : l’envoi d’un courrier recommandé à soi-même. Cependant, cette solution n’est pas adaptée à tous les types de supports. À titre illustratif, il n’y a aucune assurance que l’œuvre enregistrée sur une clé USB que l’on s’est envoyée à soi-même n’est altérée. Ce problème tend à être résolu par la possibilité d’envoyer désormais par la poste une lettre recommandée électronique. Ce qui permet de détenir une preuve informatique. Un autre bémol de cette méthode, c’est qu’il faut prendre certaines précautions au risque d’être accusé d’avoir ouvert l’enveloppe en cas de conflit. La précaution principale est de bien coller le bordereau de recommandé sur le rabat de l’enveloppe pour s’assurer d’une protection valable.

Faire recours à une enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est une enveloppe double que vous pouvez vous procurer auprès des greffes des tribunaux de commerce. Elle peut également se retrouver directement auprès de l’INPI. Une fois les deux volets acquis, il faudra glisser dans chacun d’eux une copie de l’œuvre à protéger. Envoyez par la suite en lettre recommandée avec accusé de réception l’enveloppe Soleau à l’INPI. Arrivée à destination, l’enveloppe sera perforée puis marquée d’un numéro d’ordre et d’une date. Il vous suffira donc de demander une transmission de l’enveloppe au juge par l’INPI en cas de conflit avec un tiers par rapport à la paternité de l’œuvre concernée. Le bémol de cette solution est qu’elle permet d’assurer seulement la protection d’un document imprimé d’au plus sept pages. Ce qui n’est plus en réalité un souci avec l’apparition de l’enveloppe numérique Soleau (e-Soleau).

A lire également  Les régimes matrimoniaux en France : Un guide complet pour les couples

Déposer l’œuvre dans une étude d’huissiers de justice ou de notaires

À défaut des deux précédentes solutions peu rassurantes, vous pouvez faire recours à d’autres modes de protections plus efficaces et plus sûres. C’est par exemple le cas du dépôt de l’œuvre artistique à protéger auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice. Certes cette méthode coûte plus cher que les deux autres, mais elle permet d’avoir une preuve irréfutable de la date de dépôt de l’œuvre. En plus de cela, cette méthode n’a aucune limite de supports ou de volume. Elle vous offre une garantie de protection de votre droit d’auteur durant 25 années.

Effectuer un dépôt dans une société gestion collective ou d’auteurs

Les sociétés de gestion collective ou d’auteurs ont pour but d’assurer la protection des œuvres et de constituer d’intermédiaire entre les titulaires du droit d’auteur et les exploitants. C’est le cas par exemple de la SNAC, de la SACEM et de la SCAM. Le problème avec cette méthode, c’est qu’elle vous permet simplement d’avoir une preuve de paternité sur l’œuvre en cause. Ceci se justifie par le fait que contrairement aux notaires et huissiers, ces sociétés ne sont pas dépositaire de la force publique. En termes plus clairs, avoir recours à ce mode de protection ne vous donne pas d’assurance sur la paternité, mais uniquement sur la date du dépôt.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*