Quel est le fonctionnement de l’aide juridictionnelle ?

Dans le meilleur des mondes, normalement, lorsqu’un individu a affaire avec la justice, il est tenu de disposer d’un avocat pour le défendre. Cela dit, il arrive que quelques fois, on rencontre des cas, où certains justiciables ne disposent pas suffisamment de ressources financières, même pour embaucher un avocat pour plaider leur situation. Dans ce cas, c’est l’État qui intervient pour apporter une aide juridictionnelle aux concernés. Mais qu’est-ce qu’une aide juridictionnelle ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Pour tout savoir, lisez cet article.

L’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ?

Initiée depuis de nombreuses années, l’aide juridictionnelle se révèle être un apport financier apporté par l’État aux personnes qui ne sont pas en mesure de prendre un avocat pour se défendre, en cas de procédure judiciaire. Autrement, il s’agit notamment de quelques démunis, qui se trouvent dans une incapacité financière, ou n’ont pas les ressources nécessaires pour couvrir les différents frais d’avocat lors d’une action en justice. En effet, cette contribution de l’État permet de prendre en compte toutes les charges financières du justiciable au cours de la procédure. À savoir : les coûts de dossiers administratifs, les frais d’honoraires des avocats, des huissiers, des notaires ou encore de tout autres experts judiciaires.

Si d’aventure, il s’avère que l’État juge la condition ou le mode de vie du justiciable trop précaire, ladite contribution peut être totale ou partielle.

Comment fonctionne une aide juridictionnelle ?

Déjà, au premier abord, il faut noter que l’aide juridictionnelle peut être bien accordée dans le cadre d’une procédure pénale, que civile. Soit, au cours d’un conflit d’assurance, lors d’un divorce, ou devant une instance pénale correctionnelle.

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Les personnes pouvant bénéficier d’une aide juridictionnelle peuvent être n’importe qui. Que ce soit la partie civile, le condamné, le témoin, l’accusé, le plaignant, le prévenu, la mise en examen ou les témoins assistés… Tous ont la possibilité de demander et profiter d’une aide juridictionnelle dès lors où ils sont concernés par une procédure judiciaire.

Par ailleurs, avant toute chose, il faudra formuler une demande. Pour ce faire, le justiciable devra remplir un formulaire cerfa numéroté 15 626. Ceci sera tiré en ligne, ou carrément dans un tribunal, à la mairie, soit dans un point de justice. Une fois retiré, il conviendra d’adresser la requête au bureau de soutien ou d’aide juridictionnelle du comté, le tout joint d’une pièce justificative. À la fin, le justiciable a le choix de faire le dépôt par courrier ou d’aller le faire en main propre, selon sa convenance.

Les conditions d’obtention

L’aide juridictionnelle, bien qu’elle soit accessible à tous, il y a cependant quelques conditions inhérentes à son obtention. En effet, pour entrer en possession de l’aide juridictionnelle, le justiciable doit remplir certaines de ces conditions. À savoir :

  • Disposer d’une nationalité française, ou à défaut, d’une nationalité européenne, et habiter de manière permanente en France ou quand même y séjourner assez fréquemment,
  • Ne pas jouir d’une protection d’assurance judiciaire, couvrant l’ensemble de ses coûts de justice,
  • détenir une ressource mobilière ou immobilière, et un seuil de fiscalité moyennant un certain plafond. Autrement, inférieur à une certaine marge.

Aussi, une autre condition plus importante encore, est que le justiciable n’est tenu de faire sa demande d’obtention qu’avant et après le lancement de la procédure judiciaire. Une fois la procédure terminée, celui-ci ne pourra plus bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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L’aide juridictionnelle est une allocation de l’État qui permet de financer les frais de justice des justiciables ne disposant pas d’assez de moyens pour prendre un avocat, afin de défendre leur droit. Il s’agit d’un financement qui est accessible à tous. Toutefois, il y a certains critères et conditions éligibles à son obtention.

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